|
Résolution du Parlement européen sur le Togo
Source PARLEMENT
EUROPEEN - 13/05/2005
Résolution du Parlement européen sur le Togo
12
mai 2005
Le Parlement européen
- vu la Charte africaine des droits
de l'homme et des peuples
- vu sa résolution du 24 février 2005 sur le
Togo
- vu les déclarations de la Commission et de la Présidence du
Conseil
A. considérant les graves violences qui ont entaché les
élections
présidentielles du 24 avril 2005;
B. considérant que ces
violences ont opposé les militants de l'opposition
d'une part et les forces
de sécurité et les bandes armées soutenant le
candidat du RPT d'autre part et
auraient fait plusieurs dizaines de morts et plusieurs centaines de
blessés;
C. considérant l'arrête de la Cour constitutionnelle qui
attribue la
victoire au candidat du RPT, Faure Gnassinbgé avec 60,15 % des
voix contre
38,25 % à son opposant Emmanuel
Bob Akitani;
D.
considérant que la Communauté des Etats d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO)
a
estimé que "les anomalies et insuffisances ainsi que les incidents
évoqués
ne sont pas de nature
à remettre en cause la bonne tenue et la
crédibilité du scrutin
présidentiel du 24 avril 2005";
E. considérant
que la coalition des partis d'opposition conteste le
résultat des élections
et demande l'invalidation du scrutin en dénonçant
les importantes
irrégularités qui ont
entaché les opérations de vote;
F. considérant
que la coalition des partis d'opposition a adressé une
plainte en ce sens à
la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI);
G. considérant
que selon les organisations nationales et internationales
indépendantes de
défense des droits de l'homme, le déroulement du scrutin a
été entaché par
des
fraudes massives en violation du droit à des élections libres
et
pluralistes consacré par le Pacte international relatif aux droits
civils
et politiques, de nature à remettre en cause la
validité du
processus électoral;
H. considérant les tentatives de musellement
systématique à l’encontre des
médias indépendants y compris les médias
internationaux, notamment les
actes d’intimidation et de
harcèlement et
la fermeture arbitraire de plusieurs médias privés;
I. considérant la
rupture sélective des communications et le saccage du
centre informatique de
contrôle du candidat de l'opposition le jour du
scrutin;
J.
considérant que contrairement à l'accord signé sous l'égide de la
CEDEAO, les
représentants de l'opposition n'ont pas été autorisés à prendre
part aux
travaux de la
Commission électorale indépendante;
K. considérant la
mise à l'écart à la veille du scrutin du ministre de
l'Intérieur François
Esso Boko qui avait parlé de "scrutin suicidaire";
1. condamne fermement
la répression violente par les forces de l'ordre
contre les personnes
contestant la régularité du scrutin, ainsi que les
exactions commises contre
les
étrangers ressortissants des Etats de la CEDEAO;
2. s'inquiète
des actes de représailles par les forces de l'ordre et les
bandes armées sur
la population et les militants de l'opposition; exhorte
les forces de l'ordre
et l'armée à
s'abstenir de toute exaction contre la population civile et à
mettre fin
aux agissements des bandes armées;
3. demande la mise en
place d'une commission d'enquête indépendante pour
faire la lumière sur les
exactions commises et établir les responsabilités
aux fins de poursuivre et
juger leurs auteurs conformément au droit à un procès équitable;
4.
considère que les conditions dans lesquelles s'est déroulée l'élection
du 24
avril ne respectent pas les principes de transparence, de pluralisme
et de
libre détermination du
peuple garantis par les instruments régionaux et
internationaux en la
matière, et ne permet pas de reconnaître la légitimité
des autorités issues
de ce scrutin;
5. souligne que ces élections ne
répondent pas aux engagements préalables à
la reprise de la coopération entre
le Togo et l'Union européenne;
6. encourage l'action de médiation de
l'Union africaine à favoriser le
retour au calme et au dialogue entre toutes
les forces politiques
togolaises;
7. appelle la Commission européenne,
le Conseil, et l'ensemble des
institutions régionales et internationales à
oeuvrer en faveur du retour à
la sécurité et au dialogue afin de
permettre aux dirigeants de toutes les forces politiques et
des
institutions civiles et militaire de s'engager sur la voie de
la
réconciliation nationale et d'un véritable processus de
transition,
dans le respect de l'_expression_ démocratique de tous les
togolais; demande
l'organisation de nouvelles élections libres,
transparentes et démocratiques,
sous
contrôle international, et après une révision consensuelle du
code
électoral;
8. réitère sa demande que le droit de manifester
pacifiquement et de mener
des campagnes politiques soit garanti, et que les
auteurs des assassinats
et d'autres violations des
droits de l'homme
perpétrés contre les manifestants soient jugés et punis;
9. considère que
les autorités togolaises doivent assumer la pleine
responsabilité de toute
agression qui serait perpétrée contre l'intégrité
physique des civils et en
particulier des
représentants des partis politiques d'opposition, des
défenseurs des droits
de l'homme et des journalistes;
10. charge son
Président de transmettre la présente résolution au Conseil,
à la Commission,
aux Secrétaire généraux des nations Unies, de l'Union
africaine et de la
CEDEAO,
aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,
ainsi qu'au
Président, au gouvernement et à l'Assemblée nationale du
Togo.
Copyright LETOGOLAIS ©
2002
|
|